Ce jeudi 12 novembre 2020, l’ASBL RAMUR a déposé plainte au parquet du Procureur du Roi de Namur contre l’abattage non autorisé de la haie de peupliers menant à la « Ferme Blanche d’Asie » à Malonne.
- Communiqué de presse du 13/11/2020
- Article la Dernière Heure
- Article La Meuse
- Article Sudinfo
- Article Vers l’Avenir 03/11/2020
- Article Vers l’Avenir 16/11/2020
L’asbl RAMUR dénonce et déplore les abattages illégaux effectués sur la propriété de La Ferme Blanche d’Asie située à Malonne
Il est avéré que ces abattages ont été effectués sans permis en bonne et due forme et cela bien qu’une demande de permis ait été adressée aux services ad hoc de la ville de Namur mais non accordé encore, suite à un manque de motivations du fait du propriétaire.
Les faits sont admis par Mme Scailquin (échevine de l’urbanisme à Namur – La Meuse Sud Info du 02.11.2020) et reconnus par le propriétaire dans un message posté sur les réseaux sociaux et repris dans un article publié le 03/11/2020 (Journal Vers l’Avenir)
L’association prend bonne note que Mme Scailquin trouve cette situation :
« horripilante, désagréable d’autant que la personne savait, en introduisant sa demande pour l’abattage des arbres, qu’elle devait attendre de recevoir le feu vert de la ville. Désormais, il ne s’agira plus d’un permis mais d’une demande de régularisation. Le dossier sera ensuite étudié sous sa nouvelle forme. La réponse ne sera positive que s’il prouve qu’il avait une bonne raison de les couper. Si elle est négative, le gérant s’expose à une amende de la ville et une remise en état du site »
Motivation de la plainte
- L’asbl RAMUR rappelle qu’en vertu des règles établies par le Code du Développement Territorial (Codt), un permis d’urbanisme est exigé pour:
- L’abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
- l’abattage d’une haie ou l’abattage d’un ou plusieurs ou tous les arbres d’une allée.
- L’allée telle que visée ici remplit cumulativement les conditions suivantes :
- elle comporte au moins dix arbres à haute tige alignés en au moins une rangée d’une longueur de minimum cent mètres ;
- elle contient au moins quatre arbres visibles simultanément et dans leur entièreté depuis un point de l’espace public
- Il est rappelé que sont seuls dispensés de permis d’urbanisme, l’abattage d’arbres faisant l’objet d’un arrêté du bourgmestre pris en urgence dans le but d’assurer la sécurité publique.
Dès lors, et
Considérant que, dans leurs déclarations, les Echevines de l’Urbanisme et de la Transition ne mentionnent pas qu’il a été dressé un PV d’infraction au Code du Développement Territorial avec transmission à qui de droit, mais que la Ville de Namur envisage une régularisation pure et simple de l’acte illégal si une motivation crédible est présentée par le propriétaire , et que cette politique de tolérance rend facultative l’obtention du permis d’abattage et encourage de ce fait la pratique « du fait accompli »,
Considérant également que l’état sanitaire des arbres pourrait, dans ce cas, être la raison réelle de la décision du propriétaire mais qu’aucune urgence ne peut être invoquée au vu de la fermeture imposée à l’Horeca pour 6 semaines par le gouvernement du fait de l’épidémie de coronavirus,
Considérant qu’il est avéré que le propriétaire était parfaitement au courant de la législation en vigueur et qu’il reconnaît pleinement son choix de ne pas attendre la délivrance du permis, «Nous avons introduit une demande de permis, mais sans savoir combien de temps ça allait prendre, avec le Covid et le confinement, on a quand même coupé. » (La Nouvelle Gazette édition du 2 novembre 2020 p. 15)